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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins
Article 15
Versions de la disposition
15. Le producteur qui désire mettre en marché ses lapins doit, 3 semaines avant la date prévue de leur livraison, informer le Syndicat de la quantité de lapins qu’il prévoit livrer. Au moins 3 jours ouvrables précédant celui de la livraison, il doit de plus confirmer au Syndicat la quantité de lapins qu’il entend livrer.
